Conditions et termes généraux

Tricorp BV

Généralités

Tricorp BV, dont les bureaux sont établis à 5121 DP RIJEN,. Stedenbaan 11, est l’utilisateur de ces conditions générales de vente et de livraison (dénommées également ci-après : ‘ces conditions générales’.


Dans ces conditions générales, le terme ‘cocontractant’ signifie toute personne (morale) qui fournit un service ou livre des articles à notre demande.

Sauf convention contraire formelle écrite, nos offres et nos engagements entre le cocontractant et nous sont uniquement régis par ces conditions générales.

La pertinence des éventuelles conditions générales, sous quelle dénomination qu’elles soient, du cocontractant est formellement rejetée par la présente.

 

1. Offres et contrats

1.1.  Tous les devis, les offres, les prix et les conditions de notre part sont toujours sans le moindre engagement et expirent au bout d’un délai de 30 jours. 

1.2.   Nous ne sommes tenus aux commandes et aux modifications que si nous les avons acceptées ou confirmées par écrit ou bien si nous avons commencé la livraison de celles-ci.

1.3.   Les accords ou les engagements passés avec nos représentants ou aux autres collaborateurs ne sont pas contraignants en ce qui nous concerne, sauf si nous les avons confirmés par écrit.

1.4.   Toute rupture et résiliation du contrat par le cocontractant ne sont possibles qui si nous y consentons. Le cocontractant sera alors redevable d’une indemnisation des frais de préparation et de mise – partielle - à exécution que nous aurons effectués ainsi que d’une indemnisation pour le manque à gagner suite à la non-exécution du contrat de notre part. L’ensemble de ces indemnisations s’élèvera à un minimum de 10 % de la valeur du contrat conclu.

1.5.   Tous les dessins, représentations, mesures et indications de mesures et de poids que nous aurons fournis, ainsi que toutes les autres informations que nous aurons communiquées au cocontractant dans le cadre du contrat, restent notre propriété sous réserve formelle des droits d’auteur, de modèle et de propriété intellectuelle et industrielle, même si des frais ont été portés en compte à cet effet. Sous réserve de notre autorisation formelle préalable écrite, il est interdit au cocontractant de (faire) copier ces documents, de les fournir à des tiers ou bien de les mettre à leur disposition afin de pouvoir être consultés.

 

2. Fixation de prix

2.1.   Nos prix s’entendent hors T.V.A. et hors taxes imposées par les organismes publics et/ou les institutions semi-publiques. Sauf convention contraire, ils sont applicables à la livraison départ-usine.

2.2.   Toute offre est basée sur les informations qui auront été communiquées par le cocontractant. Le cocontractant répond de l’exactitude et de l’intégralité de ces informations.  

 

3. Facteurs d’augmentation du prix de revient

3.1    Si, trois mois sont écoulés après avoir conclu le contrat, nous sommes habilités à ajuster le prix aux éventuelles modifications survenues entre la conclusion du contrat et la livraison ou, le cas échéant, le paiement, de facteurs de fixation des prix durant cette période, tels que le prix des matières premières, les salaires et le cours des taux de change.

3.2.   Si, suite à quelle mesure publique que ce soit avant la livraison des articles que nous devons livrer, des impôts, des droits d’importation et/ou d’autres taxes augmentent le prix de revient, nous aurons alors le droit de répercuter ces augmentations, même s’il a été conclu avec le cocontractant que le prix sera fixe.

3.3.   Si, après l’échéance du délai de paiement des articles que nous devons livrer, ou que nous avons livrés, la bourse d’Amsterdam affichait un changement du cours en vigueur de la monnaie du pays où nous achetons les articles par rapport à l’euro, nous aurons le droit de répercuter cette modification au cocontractant.

 

4. Délai de livraison

4.1.   Sauf convention formelle contraire, un délai de livraison convenu n’est pas impératif.

4.2.   En cas de retard de livraison, le cocontractant est tenu de nous mettre préalablement en demeure par écrit, s’il peut être question de défaut de notre part.

4.3.   En cas de retard de livraison, le cocontractant n’a pas droit à une indemnisation ni la possibilité de résilier le contrat, il n’a pas non plus le droit de suspendre la réception et le paiement, sauf en cas de malveillance ou de faute grave de notre part.

4.4.   Les articles sont considérés étant livrés dès qu’ils ont quitté l’usine ou l’entrepôt.

 

5. Force majeure

5.1.   Les obligations de livraison et de paiement sont suspendues durant un cas de force majeure.

5.2.   Si nous avons rempli une partie de nos obligations, ou que nous sommes en mesure de remplir partiellement nos obligations au moment de l’apparition du cas de force majeure, nous sommes habilités à facturer séparément les articles déjà livrés ou la partie livrable et le cocontractant est tenu de régler cette facture comme s’il était question d’un contrat séparé.

5.3.   Entre les parties, sont particulièrement considérés comme des facteurs de cas de force majeure : incendie, vol, acte de vandalisme, émeute, grève, occupation des locaux, panne, guerre, tempête, retard ou interruption de livraison des matériaux ou des ressources et/ou des services, intervention des instances gouvernementales ou de surveillance, réglementations légales qui entravent l’utilisation des articles livrés et, en général, toute cause hors de notre contrôle qui entrave la réalisation du contrat.

 

6. Paiements

6.1.   Chaque paiement du cocontractant sera en premier lieu déduit des intérêts dus, ensuite des frais de recouvrement et finalement des créances les plus anciennes, même si le cocontractant indique que le règlement se rapporte à une facture plus récente.

6.2.   Les paiements doivent être effectués sans réduction ou compensation, sur un compte bancaire que nous aurons communiqué et ce, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Nous avons cependant le droit, à notre appréciation, de livrer à la condition de paiement anticipé ou à des clauses dérogatoires.

6.3.   Le cocontractant n’est à aucun moment habilité à suspendre ou bien à compenser le paiement de quelle facture due que ce soit.

 

7. Intérêts et frais

7.1.   Les délais de paiement repris à l’article 6 sont des délais impératifs. Par conséquent, le cocontractant est en défaut sans la moindre mise en demeure à partir du moment où le délai de paiement convenu a expiré.

7.2.   Le cocontractant est redevable de l’intérêt légal sur la somme impayée à partir du moment de retard de paiement jusqu’au jour du paiement intégral.

7.3.   Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que nous aurons effectués, ceci comprenant les frais d’aide juridique ainsi que les frais qui ne sont pas liquidés par jugement, sont à la charge du cocontractant. Les frais extrajudiciaires sont fixés à au moins quinze pour cent du capital et ce, avec un minimum de 500,-- €, TVA non comprise. À notre choix, le cocontractant peut également être redevable des frais réels. Les frais judiciaires sont fixés sur les frais que nous avons effectivement supportés.

 

8. Risques et périls

8.1.   Les risques et périls des articles sont transférés à partir du moment où nous les avons mis à la disposition du cocontractant. La livraison a lieu départ-usine, “ex works”, conformément aux “Incoterms 2000”.

 

9. Livraisons partielles

9.1.   À partir du moment où une partie d’une commande est prête, nous sommes habilités à choisir de livrer cette partie ou d’attendre jusqu’à ce que la totalité de la commande soit prête.

9.2.   Conformément à ce qui précède, en cas de livraisons de commandes partielles, ainsi que de livraisons de parties successives d’une commande en vertu d’un contrat, chaque livraison sera considérée comme représentant un contrat individuel sur lequel le cocontractant ne pourra plus revenir après l’acceptation des articles livrés.

 

10. Entreposage

10.1. Au cas où, pour quelle raison que ce soit, le cocontractant ne serait pas en mesure de prendre réception des articles au moment convenu et que ces articles sont prêts à être expédiés, nous entreposerons et nous prendrons charge de ces articles durant une période de six mois maximum, si nos équipements d’entreposage nous le permettent.

10.2. Le cas échéant, le cocontractant sera tenu de rembourser les frais d’entreposage et de conservation et ce, suivant les normes raisonnables à appliquer sur la période à partir de la date de la livraison reprise dans le contrat jusqu’au moment de la livraison finale.


11. Constitution de garantie, droit de gage et réserve de propriété

11.1. Si nous partons du point de vue qu’il y a motif à cet effet, nous sommes à tout moment habilités à exiger que le cocontractant constitue de solides garanties de paiement pour les articles qu’il a achetés. En cas de défaut de fournir de telles garanties, nous avons le droit de suspendre la réalisation du contrat conclu ou bien de le résilier par simple communication écrite, sans intervention judiciaire, et si nous le désirons, d’exiger des dommages et intérêts.

11.2. Tous les articles que nous gardons pour le cocontractant seront considérés comme nous ayant été donnés en gage pour toutes les sommes que le cocontractant nous doit ou nous devra et ce, pour quelle raison que ce soit.

11.3. Tous les articles que nous avons livrés et qui se trouvent chez ou auprès du cocontractant ou chez son dépositaire restent notre propriété jusqu’au moment où le cocontractant aura réglé nos créances concernant la contrepartie – ceci ne comprenant pas uniquement le prix d‘achat, mais également les éventuels intérêts et frais – pour les articles que nous avons livrés ou à livrer, ou bien pour les travaux que nous avons réalisés ou à réaliser pour le cocontractant en vertu du contrat.

11.4. Au cas où, et à partir du moment où, le cocontractant ne remplirait pas une ou plusieurs de ses obligations ou il agirait contrairement à ce qui est stipulé en la présente, nous serons habilités à reprendre les articles livrés, sans intermédiaire judiciaire, comme prévu dans cet article, le cocontractant y apportera toute sa collaboration. Tous les frais de reprise des articles sur lesquels repose la réserve de propriété seront à la charge du cocontractant.

11.5. Tous les articles que nous avons livrés restent notre propriété si et tant que le cocontractant n’aura pas réglé les créances que nous avons sur lui, pour cause de défaut de respect des contrats susmentionnés [ceci comprenant nos créances relatives aux amendes, intérêts et frais.

11.6. Tant que le cocontractant n’aura pas réglé les créances susmentionnées, ce dernier ne sera pas habilité à grever d’un droit de gage [gage avec ou sans dépossession] les articles que nous aurons livrés. Le contractant s’engage à déclarer qu’il n’est pas habilité à cette fin aux tiers qui voudraient constituer un tel droit sur ces articles.

11.7. À partir du moment où le cocontractant aura réglé toutes ses obligations de paiement du chef des créances susmentionnées, nous fournirons la propriété des articles livrés sous réserve d’un droit de gage de notre part pour garanties complémentaires sur d’autres revendications que nous avons sur le cocontractant. Sur demande de notre part, le cocontractant apportera sa collaboration à tous les actes nécessaires à cet effet.

11.8. Le cocontractant est tenu de nous mettre immédiatement au courant en cas de demande d’une déclaration de faillite, d’une demande de la mise en règlement judiciaire, ou au cas où le cocontractant ferait l’objet d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-exécution sur les articles du cocontractant.

11.9. Au cas où, nonobstant une sommation écrite à cette fin, le cocontractant refuserait d’apporter sa collaboration à la reprise des articles livrés, le cocontractant sera en défaut à cet égard et sera redevable d’une amende immédiatement exigible de 500,-- € par jour qu’il est ou reste en défaut.

11.10. Le cocontractant est responsable envers nous de tous les dommages survenus aux articles avant que le transfert de propriété ait eu lieu, comme prévu à l’alinéa 2. Toute résiliation et reprise ne portent pas atteinte à nos droits d’indemnisation des dommages et des pertes. Dans ces cas, chacune de nos créances sur le cocontractant sera immédiatement et entièrement exigible.

 

12. Réclamations et garanties


12.1.Nous répondons de la bonne qualité des articles que nous livrons et nous garantissons que nos articles peuvent être utilisés aux fins pour lesquelles ils sont fabriqués. Les pièces utilisées répondent aux normes qui ont été fixées à cet effet et sont conformes aux spécifications fournies ou connues. En cas d’anomalies inacceptables, de dégâts, de manquements et/ou d’autres imperfections, nous sommes disposés à remplacer et/ou rembourser le dommage et ce, aux conditions et clauses suivantes.

12.2. Les réclamations concernant des factures, la qualité ou l’importance de la livraison doivent nous être communiquées par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation.

12.3. Les réclamations concernant des manquements et des dégâts à un envoi réceptionné par le cocontractant doivent être annotées sur la lettre de voiture, à défaut de quoi tout droit de réclamation à cet effet sera annulé.

12.4. Les articles qui font l’objet de la réclamation doivent être mis à notre disposition.

12.5. Si, après l’écoulement du délai indiqué, nous satisfaisons en partie ou non à une réclamation, ceci a lieu d’une manière totalement facultative sans que le cocontractant puisse en tirer le moindre droit.

12.6. Nous apprécions les réclamations communiquées. Si celles-ci sont considérées comme étant fondées, nous rectifierons ou réparerons dans la mesure du possible les articles considérés comme étant défectueux. En principe, si ce n’est pas possible, nous livrerons de nouveaux articles.

12.7. S’il n’est pas possible de réparer, de faire une livraison supplémentaire ou complémentaire, une si une de ces livraisons ne correspond pas aux spécifications initiales, nous créditerons la contre-valeur des articles livrés. Nous ne sommes nullement tenus à rembourser plus que la valeur des articles que nous considérons défectueux.

12.8. S’il est question de réclamations non fondées, les frais d’examen sont à la charge du cocontractant, à charge de reprendre les articles qui sont l’objet de la réclamation.

12.9. Les réclamations ne donnent aucunement le droit au cocontractant de suspendre le paiement et toute compensation est formellement exclue. Une réclamation concernant une partie de la commande ne donne pas le droit au cocontractant de ne pas approuver ou de refuser la totalité de la commande.


 

13. Droit de compensation

13.1. Nous sommes habilités à compenser les sommes qui nous sont dues par le cocontractant, et des intérêts impayés avec les éventuelles bonifications sur le chiffre d’affaires et les indemnités de promotions que nous avons promises au cocontractant.

 

14. Responsabilité

14.1. Nous ne sommes pas responsables de quel dommage que ce soit, direct ou indirect, causé par quelle raison que ce soit au cocontractant ou à un tiers en ce qui concerne les articles ou les services que nous avons livrés, à moins que le dommage ne soit causé suite à un acte de malveillance ou une faute grave de notre part.

14.2. Sous réserve de ce qui précède, nous ne sommes à aucun moment responsables des :

  1. dommages conséquents et/ou indirects, tels que la stagnation de l’entreprise et le manque à gagner ;
  2. dommages causés par des mandataires ;
  3. dommages aux articles de tiers.

14.3. Nonobstant ce qui est stipulé dans cet article, au cas où, pour quelle raison que ce soit, nous serions tenus d’indemniser quel dommage que ce soit, l’indemnité ne sera alors prise en considération que pour le montant net de la facture de la livraison en question ou, au cas où ce montant serait plus élevé, la somme devant être versée par l’assureur dans le cas en question.

14.4. Si le rapport entre la prestation livrée par le cocontractant et l'étendue du dommage subi par le cocontractant en est la cause, le dommage que nous devons indemniser sera atténué.

14.5. Le cocontractant va nous préserver de toutes les revendications de tiers en ce qui concerne les articles livrés et/ou les services rendus.

14.6. Nous ne sommes aucunement responsables du contenu des données qui sont apposées, par notre intermédiaire ou non, sur nos articles (illustration, son ou informations).


15. Conditions d’exigibilité

15.1. Si le cocontractant est en défaut, demande la mise en règlement judiciaire, est déclaré faillite, met fin à ses activités, ou bien que nous avons des doutes raisonnables sur la capacité du cocontractant de pouvoir respecter convenablement et à temps ses obligations, toutes nos sur créances le cocontractant seront immédiatement exigibles.

 

16. Réparation et remplacement & vervanging

16.1  En cas de réparation ou de remplacement des articles, ceci aura lieu dans nos établissements ou, si nous le souhaitons, là où les articles se trouvent.

 

17. Résiliation

17.1. Nous sommes habilités à résilier immédiatement tout contrat sans intervention judiciaire et sans que la moindre mise en demeure ne soit nécessaire :

  1. si un cas de force majeure dure plus de 3 mois ;
  2. lorsque, à notre avis, la situation financière du cocontractant comporte des risques, à moins que le cocontractant n'offre une garantie supplémentaire satisfaisante sur première sommation de notre part ;
  3. si le cocontractant ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations envers nous ;
  4. si le cocontractant fait l’objet d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-exécution ;
  5. si le bénéfice du règlement judiciaire est accordé au cocontractant ou s’il est l’objet d’une demande de faillite
  6. Tous les dessins, représentations, mesures et indications de mesures et de poids que nous aurons fournis, ainsi que toutes les autres informations que nous aurons communiquées au cocontractant dans le cadre du contrat, restent notre propriété sous réserve formelle des droits d’auteur, de modèle et de la propriété intellectuelle et industrielle, même si des frais ont été portés en compte à cet effet. Sous réserve de notre autorisation formelle préalable écrite, il est interdit au cocontractant de (faire) copier ces documents, de les fournir à des tiers ou bien de les mettre à leur disposition afin de pouvoir être consultés.
  7. 1. Toute offre est basée sur les informations qui auront été communiquées par le cocontractant. Le cocontractant répond de l’exactitude et de l’intégralité de ces informations. 
  8. Si quelle clause que ce soit de ces conditions générales est nulle ou infirmée, les autres clauses de ces conditions générales resteront intégralement en vigueur et nous engagerons un processus de consultations avec le cocontractant afin de convenir d'une nouvelle clause pour remplacer la clause nulle, ou respectivement infirmée, en respectant autant que possible l'objet et la portée de la clause initiale.
  9. 1. Nous avons le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales. Les modifications s’appliquent également aux contrats déjà conclus. Les modifications entrent en vigueur un mois après l’annonce de celles-ci en envoyant une communication écrite au cocontractant accompagnée des conditions générales modifiées. Si le cocontractant ne désire pas accepter les modifications des conditions générales, celui-ci a le droit de les refuser jusqu’à l’entrée en vigueur de celles-ci, en nous faisant parvenir un courrier recommandé. Si le cocontractant ne le fait pas, il sera considéré que celui-ci aura accepté les modifications après le moment d’entrée en vigueur de celles-ci.   

 

18. Conseils

18.1  Les informations et les conseils que nous fournissons sont de nature générale et sans engagement. Le cocontractant est responsable de la mise en pratique de nos conseils.

 

19. Différents sujets

19.1. Le droit néerlandais est applicable au contrat et les engagements qui en découlent, conclus entre nous et le cocontractant.

19.2. Si quelle clause que ce soit de ces conditions générales est nulle ou infirmée, les autres clauses de ces conditions générales resteront intégralement en vigueur et nous engagerons un processus de consultations avec le cocontractant afin de convenir d'une nouvelle clause pour remplacer la clause nulle, ou respectivement infirmée, en respectant autant que possible l'objet et la portée de la clause initiale .

19.3. Tous les différends entre le cocontractant et nous seront tranchés uniquement par le juge compétent à Breda.

19.4. Le texte de la version néerlandaise de ces conditions générales est décisif en cas d'ambiguïté dans une version traduite.

 

Rijen, le 1er mai 2015